La Constitution

Une nouvelle Constitution a été approuvée par référendum le 4 avril 2007, par 75,24 % des suffrages, mais avec un fort taux d'abstention, la participation à ce scrutin référendaire n'ayant été que d'un peu plus de 40 %.
L'opposition politique au président Marc Ravalomanana a défendu le "non", arguant que cette nouvelle constitution renforçait les pouvoirs du président de la République, qui pourra légiférer par ordonnances en cas d'urgence.
Les résultats officiels de ce référendum, prononcés par la Haute Cour Constitutionnelle (HCC), ont été les suivants :
Inscrits : 7 381 091
Votants : 3 224 088
Bulletins blancs : 66 346
Bulletins recevables : 3 157 742
OUI : 2 378 650 (75,33%)
NON : 779 092 (24,67%)
Le président a proclamé cette Constitution le 27 avril 2007.
Parmi les nouveautés, la suppression des six provinces autonomes au profit de 22 régions.
L'ancien article 2 était rédigé comme suit : "Article 2 - Les provinces autonomes, adoptant chacune sa loi statuaire, sont : Antananarivo, Antsiranana, Fianarantsoa, Mahajanga, Toamasina et Toliara.".
Il devient : "Article 2 - La République de Madagascar est organisée en Collectivités territoriales décentralisées, dont l'autonomie administrative et financière est garantie par la Constitution. Ces collectivités territoriales concourent avec l'Etat au développement de la nation."
Dans les faits, ces six provinces autonomes continuent d'être gérées par les Présidents de délégation spéciale (PDS), sorte de gouverneurs, tant que les collectivités territoriales n'ont pas été crées.
Autre point majeur de cette réforme constitutionnelle, l'anglais devient la troisième langue officielle de la Grande Ile, avec le français et le malagasy.
Enfin, et c'est important, au regard des convictions religieuses très affirmées du président Ravalomanana, la disparition dans la Constitution du terme "Etat laïc".
L'Article premier de l'ancienne constitution était rédigé comme suit : "Le Peuple Malagasy constitue une Nation organisée en Etat souverain et laïc, fondé sur un système de provinces autonomes dont les compétences et les principes de gouvernement sont définis et garantis par la Constitution.
Cet Etat est une République une et indivisible. Il porte le nom de "République de Madagascar".
Il devient : "Article premier - Le Peuple Malagasy constitue une Nation organisée en Etat souverain, unitaire et républicain. Cet Etat porte le nom de "République de Madagascar".

Les Institutions

Au terme du Titre III De l'organisation de l'Etat - Article 41 de cette Constitution, les Institutions de l'Etat malgache sont :

- le Président de la République et le Gouvernement ;
- l'Assemblée Nationale et le Sénat ;
- la Haute Cour Constitutionnelle.

Les trois fonctions de l'Etat - exécutive, législative et juridictionnelle - obéissent au principe de la séparation des pouvoirs et sont exercées par des organes distincts.

Le président de la République

Le président de la République est Marc Ravalomanana.
Ancien maire de la capitale, Antananarivo, il est arrivé au pouvoir lors de l'élection présidentielle du 16 décembre 2001. Il a dû s'emparer de la présidence par la force après des mois de contestation politique. Le président sortant, Didier Ratsiraka (aujourd'hui en exil politique en France), avait refusé d'accepter les résultats du premier tour, donnant vainqueur Marc Ravalomanana. Toute la capitale, Antananarivo et plusieurs grandes villes de province, excepté Toamasina, le fief de Ratsiraka sur la côte est, avaient été paralysées pendant des mois. Au fil du temps, l'armée et les Eglises, très puissantes à Madagascar, ayant pris fait et cause pour Ravalomanana, la plupart des dignitaires de l'ancien régime ont dû partir en exil. Paradoxalement, malgré l'ampleur de cette contestation politique qui a drainé des foules énormes, il y eut très peu de morts. La plupart des victimes furent tuées lorsque l'armée a pris en force les zones encore tenues par les partisans de Ratsiraka, dans l'est et le nord-est du pays.
Ses pouvoirs : le Président nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions "pour toute cause déterminante".
Sur proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions.
Le président de la République préside le Conseil des ministres. Il a l'initiative du référendum. Il est le Chef suprême des Forces armées et préside le Conseil supérieur de la Défense nationale.
Il peut dissoudre l'Assemblée nationale dans les conditions prévues par l'article 98 de la Constitution.
Il peut proclamer sur tout ou partie du territoire national, la situation d'exception, à savoir la situation d'urgence, l'état de nécessité ou la loi martiale. Dès la proclamation de l'une de ces situations d'exception, le Président peut légiférer par voie d'ordonnance.

Le Premier ministre

Le général Charles Rabemananjara
Nommé à ce poste le 20 janvier 2005, il était précédemment ministre de l'Intérieur et de la réforme administrative (Mira). C'est un proche du chef de l'Etat, puisqu'il fut son directeur du cabinet militaire à la Présidence en 2004. Il a remplacé à ce poste Jacques Sylla, qui fut le premier Premier ministre de Ravalomanana.

Les Parlements

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre, aux Députés et aux Sénateurs.
Les projets et proposition de lois soumis au Parlement sont examinés successivement par les deux Chambres législatives, l'Assemblée nationale et le Sénat.

L'Assemblée nationale

Le président de l’Assemblé est Samuel Mahafaritsy Razakanirina (originaire de Toliara).
L'actuelle Assemblée est issue des élections législatives du 15 décembre 2002. Les 160 députés ont un mandat de cinq ans. Le prochain scrutin législatif est donc prévu avant la fin de l'année 2007.
Les députés sont élus au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire. L'Assemblée se réunit en deux sessions ordinaires par an (chaque session durant 60 jours). 1 ère session en mai et seconde session en octobre (loi des Finances). Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président de la République ou à la demande de la majorité de ses membres.
L'Assemblée actuelle est largement dominée par le parti présidentiel TIM, qui a 108 députés.

Le Sénat

Président : Rajemison Rakotomaharo
Vice-président : Ramilison Max Marie
Les deux tiers des sénateurs sont élus en nombre égal dans chaque province autonome, et un tiers est nommé par le Président de la république.
Le Sénat ne peut pas renverser le gouvernement par une motion de censure ou une question de confiance. Le mandat des sénateurs est de 5 ans.

La Haute Cour Constitutionnelle

Président : Jean-Michel Rajaonarivony
Le Président de la Haute Cour Constitutionnelle est nommé par le président de la République.
La HCC comprend neuf membres (mandat de sept ans).
Les huit autres membres de la HCC sont :
Raymond Imboty, Rakotondrabao Andriantsihafa Dieu Donné, Rabehaja Fils Edmond, Rasoazanamanga Raheltine, Rabendrainy Ramanoelson, Ranampy Marie Gisèle, Razoarivelo Rachel Bakoly, Andriamanandraibe Rakotoharilala Auguste.
Trois sont nommés par le président de la République, deux élus par l'Assemblée nationale, deux par le Sénat, et deux élus par le Conseil supérieur de la Magistrature.
Elle statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l'élection du président de la République et des élections des députés et sénateurs.
Ses arrêts et décisions sont motivés et ne sont susceptibles d'aucun recours. Ils s'imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu'aux autorités administratives et juridictionnelles. 

La Cour Suprême

Elle comprend :
- la Cour de Cassation ;
- le Conseil d'Etat ;
- la Cour des Comptes.
Le premier Président et le Procureur général de la Cour suprême sont les chefs de cette haute juridiction.
Ils sont nommés en Conseil des ministres sur proposition du ministre de la Justice après consultation du Conseil supérieur de la Magistrature.
A noter que le Conseil d'Etat peut être juge de certains contentieux électoraux.

La Haute Cour de Justice

Composée de neuf membres dont : le premier Président de la Cour Suprême qui en est le Président, deux présidents de Chambre de la Cour de la Cassation, deux premiers présidents de Cour d'Appel, deux députés titulaires élus en début de législature par l'Assemblée nationale, deux sénateurs titulaires, élus en début de législature par le Sénat.
Le ministère public est représenté par le Procureur général de la Cour suprême assisté d'un ou plusieurs membres de son parquet général.
Synthèse P. Cartero