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- Voici l'intégralité de
rapport
Mémorandum de la Ligue Iteka sur la situation des droits de l'homme
au Burundi au lendemain de la mise en place des institutions de transition
1. La Ligue Burundaise des droits de l'homme Iteka se réjouit de la mise en place des institutions de transition (Gouvernement, Parlement et Sénat) et voudrait saisir l'occasion pour attirer l'attention de l'opinion nationale et internationale sur la situation préoccupante des droits de l'homme au Burundi et inviter les nouveaux responsables politiques à répondre réellement aux attentes de la population en détresse qu'ils représentent.
2. Le droit le plus fondamental de l'homme étant le droit à la vie, la Ligue Iteka déplore qu'un état permanent d'insécurité et de guerre règne toujours alors que les Burundais s'attendent à un accord de cessez-le-feu depuis la signature de l'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi le 28 août 2000.
3. Les provinces de Cankuzo, Ruyigi, Rutana, Makamba et les localités situées à la lisière de la Kibira restent l'objet d'attaques rebelles menées souvent à partir de la Tanzanie et à partir de la réserve naturelle de la Kibira contre des populations civiles dans les ménages, les écoles et les axes routiers. Des civils sont régulièrement tués et leurs biens pillés. Des cas d'enlèvement d'écoliers et des élèves ont été enregistrés respectivement en provinces Ruyigi et de Kayanza au lendemain de l'investiture du Gouvernement de transition.
4. Dans la province de Bujumbura rural, de violents affrontements entre l'armée régulière et les rebelles sur les collines surplombant la capitale Bujumbura provoquent un déplacement massif de populations regroupées au « Mont Sion » dans la mairie de Bujumbura et à Kavumu en zone Muyira dans des conditions humanitaires déplorables. Précédemment, d'autres combats violents avaient eu lieu à Tenga dans la même province et avaient occasionné un autre déplacement important des populations de Rubirizi, Gasenyi et Maramvya et des pertes humaines au sein de l'armée régulière et de la rébellion. Les axes routiers reliant la capitale Bujumbura aux provinces Cibitoke et Bubanza restent le théâtre d'embuscades meurtrières tendues par des rebelles principalement aux véhicules de transport en commun, rendant ainsi le trafic sur ces voies périlleux.
5. En Mairie de Bujumbura, les populations des
zones périphériques du Nord et du Sud de la
capitale sont régulièrement la cible des
attaques rebelles qui occasionnent des pertes en vies
humaines et des actes de pillage dans les ménages et
les boutiques principalement. Les populations des quartiers
du Nord de la capitale sont régulièrement
victimes des abus et exactions des militaires et des «
Gardiens de la paix », un phénomène
également observable dans les centres urbains de
l'intérieur du pays comme à Rumonge et
à Makamba en commune de Nyanza-lac.
Dans les quartiers de la zone Gihosha situés à
l'Est de la capitale, les éleveurs sont victimes de
vols répétitifs à main armée du
bétail aussi bien pendant la nuit que pendant la
journée remettant même en question
l'efficacité du dispositif de sécurité
déployé sur place ou dans les environs.
La criminalité s'accroît dans le quartier de
Buyenzi pourtant réputé calme et serein
même durant les moments forts de la crise à
Bujumbura.
6. Sur le plan socio-économique, la Ligue Iteka est préoccupée par la paupérisation de la population qui prend une allure inquiétante. Un grand fossé sépare davantage les riches et les pauvres, la répartition déséquilibrée des revenus au sein des institutions étatiques et para-étatiques créent une véritable classe minoritaire de fortunés par le régime des privilèges, le détournement de deniers publics, la concussion et la corruption administrative. Les prestigieuses institutions de représentation du peuple à savoir le Parlement et le Sénat deviennent pourvoyeurs de revenus et d'avantages, en témoigne les « transactions » spéculatives où les relations politiciennes, familiales ou d'affairisme ont servi entre autre de critères de choix des membres pour certaines formations politiques.
7. En marge de cette course au pouvoir, une majorité de contribuables burundais luttent pour la survie dans une conjoncture économique et sociale difficile. Des fonctionnaires de l'Etat et des services para-étatiques sont incapables de joindre les deux bouts du mois à cause de leurs revenus insuffisants. De familles d'indigents peuplent les quartiers populaires de Bujumbura et des centres urbains de l'intérieur du pays ainsi que les sites de déplacés où le dernier recours pour la survie est la prostitution ou la mendicité d'où l'accroissement du phénomène des enfants de la rue et de la pandémie du SIDA.
8. Certains enfants indigents n'ont plus accès à l'éducation faute de pouvoir payer les frais scolaires à l'école primaire et secondaire. A l'enseignement supérieur, la politique en perspective d'instaurer un régime d'externat en transformant les homes universitaires en auditoires risque de compliquer davantage la situation de nombreux étudiants issus de familles indigentes.
9. En matière de santé publique, le gouvernement a renoncé à son obligation d'assurer l'accès de la population aux soins de santé les plus élémentaires. Une descente effectuée par la Ligue Iteka dans 5 hôpitaux de la mairie de Bujumbura les 27 et 28 décembre 2001 a révélé que 70% des malades accueillis à l'hôpital Prince Régent Charles sont des démunis alors que les subsides alloués par l'Etat à l'hôpital d'un montant de 195.000.000 FBu par an sont insuffisants. Les grands débiteurs de l'hôpital (la Mutuelle de la Fonction publique, les Forces armées et le Ministère à la Réinsertion et à la Réinstallation des Déplacés et des Rapatriés) ne règlent plus leurs factures. Cette situation amène les responsables de l'hôpital à contraindre les démunis à la « détention », en toute illégalité, au sein de l'hôpital jusqu'au paiement des frais exigés. Dans cet hôpital, plus de 60 personnes, enfants, nourrissons, jeunes femmes, hommes, vieux et vieilles, cultivateurs et élèves y étaient « détenus » au moment de l'enquête de la Ligue. L'hôpital Roi Khaled recourt également aux pratiques similaires et se plaint déjà d'un manque à gagner de 17.000.000FBu en 6 mois à cause des indigents insolvables d'où la solution de créer des « cachots » de contrainte. Dans certains hôpitaux de l'intérieur du pays, les populations sont obligées d'hypothéquer ou de vendre leurs terres pour payer les frais d'hospitalisation.
10. En matière de Justice, la Ligue Iteka est particulièrement préoccupée par le non-respect du code de procédure pénale. Les polices recourent souvent à la torture pour extorquer les aveux et certaines abusent de la détention dans les cachots surtout les week-end. Au niveau des parquets, des dossiers passent une année ou plus en instruction sans que la détention du prévenu soit confirmée devant le juge. Au niveau des cours et tribunaux, une affaire peut passer en délibéré plus de six mois alors que la loi limite ce délai à deux mois seulement. Les conditions dans lesquelles se trouvent les prisonniers sont préoccupantes et certaines revendications exprimées par les détenus de la prison centrale de Mpimba sont compréhensibles. En effet, rien ne devrait empêcher un détenu d'accéder aux soins de santé, de bénéficier d'un produit comme le sucre courant dans les habitudes alimentaires des Burundais. Accorder une visite familiale ou une liberté conditionnelle à un détenu qui respecte le règlement pénitentiaire est un acte humain et indispensable dans son processus d'amendement.
11. En matière de liberté de la presse, la Ligue Iteka déplore la suspension pour une durée indéterminée de l'agence Net Press suite à l'incompréhension entre le Conseil National de la Communication sortant et le Ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement sur le cas de l'agence Net Press. Cette situation a poussé le Ministre de la Communication à faire usage de l'article 33 de la loi sur la presse pour suspendre par l'ordonnance N° 580/01/2002 l'Agence d'information Net Press alors que le Conseil National de la Communication saisi par le Ministre lui-même avait décidé de mettre sous observation l'agence Net Press et d'autres médias au cours de sa réunion du 20 décembre 2001.
12. Les réactions de protestation qui fusent des milieux des professionnels des médias, des associations de défense des droits de l'homme ou de la liberté de la presse devraient inviter le gouvernement à redéfinir sa politique en matière de promotion des libertés publiques et de la presse tant publique que privée car celle-ci devrait jouer son rôle de contre-pouvoir dans les limites prescrites par la loi. Il est souhaitable que le gouvernement se dégage de l'objectif inscrit dans son programme d'amener la communication « à servir de relais de l'action gouvernementale dans ses aspects prioritaires à savoir la négociation du cessez-le-feu ; l'application de l'accord d'Arusha, la réhabilitation des sinistrés et la relance de l'économieþ » et offrir un espace de liberté d'expression et d'opinion indépendamment de l'option politique gouvernementale comme le prévoit l'article 34 de la constitution de transition qui stipule « que toute personne a droit à la liberté d'opinion et d'expression dans le respect de l'ordre public et de la loi ». C'est dans cet esprit que le gouvernement devrait faire preuve de tolérance et d'ouverture en permettant une expression libre même par la voie de manifestation ou de grève et rompre avec la fâcheuse habitude de réprimer les manifestations publiques pacifiques.
13. Face à ce tableau sombre, qui n'est pas exhaustif, de la situation des droits de l'homme au Burundi, la Ligue Iteka recommande :
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- Au gouvernement de :
- - Mettre en application ses engagements pris en matière de protection des droits de la personne humaine à travers la constitution de transition et les instruments internationaux de protection des droits de l'homme qu'il a ratifiés ;
- - Tout mettre en ¦uvre pour parvenir à un accord de cessez-le-feu dans les plus brefs délais en vue d'épargner les Burundais des souffrances qu'ils endurent depuis plus de huit ans. Désormais, aucun prétexte ne doit plus justifier la poursuite de la guerre d'autant plus que le Gouvernement est supposé représenter toutes les parties en conflit y compris les ailes politiques des mouvements rebelles;
- - Mettre fin aux exactions des militaires et des Gardiens de la paix sur les populations civiles ;
- - Mettre fin aux pratiques de « détention » dans les hôpitaux et de garantir à la population l'accès aux soins de santé ;
- - Rompre avec les pratiques de torture dans les polices, de détentions arbitraires et préventives prolongées en violation flagrante du code de procédure pénale;
- - De ne rien ménager pour poursuivre les responsables des crimes commis au Burundi y compris les crimes économiques quels qu'en soient les auteurs ;
- - De mettre fin aux intimidations et tracasseries judiciaires à l'encontre des journalistes et de lever la mesure de suspension de l'Agence Net Press.
- Aux représentants du peuple de
- - S'impliquer activement dans le retour à la paix ;
- - Mettre en avant les intérêts des populations qu'ils représentent en amenant le gouvernement à accorder la priorité au retour de la paix, à la relance de l'économie et à la lutte contre la pauvreté ;
- - Amener le Gouvernement à identifier et poursuivre les responsables des graves crimes de sang commis au Burundi ; les responsables de mauvaise gestion et de détournement de deniers publics et à les punir conformément à la loi.
- A la Communauté internationale de :
- - Continuer à exercer des pressions sur les rebelles du CNDD-FDD et du PALIPEHUTU-FNL pour qu'ils renoncent à la violence et s'engagent sur la voie pacifique dans la résolution du conflit burundais ;
- - Reprendre la coopération avec le Burundi et appuyer les efforts de développement en vue d'améliorer les conditions de vie des populations.
Fait à Bujumbura, le 7 février 2002
- Au gouvernement de :
- Pour la Ligue Burundaise des Droits de
l'Homme
- Pie Ntakarutimana
- Président
- Pie Ntakarutimana
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