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N° 263 |
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L’Assemblée nationale et le Sénat ont élu séparément les 24 et 25 janvier leurs représentants à la Haute Cour de justice, institution créée en 2001et qui est chargée de juger le président de la République en cas de trahison ainsi que les ministres et les parlementaires pour fautes lourdes dans l’exercice de leurs fonctions.
Sept des huit représentants de l’Assemblée et du Sénat appartiennent à la majorité présidentielle, le groupe de partis proches du pouvoir, qui contrôlent les deux chambres du Parlement. Le huitième est membre de l’opposition à l’Assemblée.
Il s’agit de Théophile Adoua, Pierre Mabiala, Jean Pierre Maniongou, Daniel Zola députés de la majorité présidentielle et de Jean Gilbert Nitou de l’Union panafricaine pour la démocratie sociale (UPADS-opposition).
Pour le Sénat, les trois élus sont Ngouonimba Nczari, Céline Eckomband, et Bernard Makaya, tous de la majorité présidentielle.
La Haute Cour de justice, dirigée par le président de la Cour suprême, comprend 15 membres dont le mandat est de trois ans renouvelable. Huit d’entre eux sont désignés par les deux chambres du Parlement, les sept autres étant des magistrats de la Cour suprême, la plus haute instance judiciaire du Congo.
La Haute Cour de justice a condamné par contumace en 2001, l’ancien président déchu Pascal Lissouba et plusieurs de ses anciens ministres pour haute trahison et bradage des intérêts pétroliers à la suite d’un contrat passé en avril 1993 entre son gouvernement et la société pétrolière américaine Occidental Petroleum Corporation (OXY).
Approuvée largement lors du référendum du 20 janvier 2002, la nouvelle constitution prévoit que toutes les institutions constitutionnelles devaient être “installées de manière effective” au maximum douze mois après son approbation. Ce délai a expiré lundi 20 janvier 2003. Les institutions prévues par la constitution sont la présidence de la république, le parlement bicaméral avec une assemblée et un sénat, la cour suprême, la cour des comptes, la Haute cour de justice, le médiateur de la république la cour constitutionnelle, le conseil économique et social, le conseil supérieur de la liberté de la communication, et la commission nationale des droits de l’homme.
Ces quatre dernières institutions n’ont pas encore été mises en place alors que les lois qui les organisent ont été promulguées le 18 janvier par le président Sassou Nguesso.
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