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N° 237 |
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- La Commission mixte
d'enquête judiciaire sur la tentative de coup
d'Etat du 28 mai dernier a remis son rapport
d'enquête préliminaire au
président Ange-Félix Patassé le
9 octobre.
- "70 personnes seront présentées aux magistrats", tandis que le tribunal statuera par contumace sur les cas de 628 personnes en fuite, "parmi lesquelles (l'ancien président) André Kolingba et ses acolytes", a déclaré le président de cette Commission, Joseph Bindoumi.
- La Commission a pu retenir contre les personnes présentes ou en fuite des indices concordants susceptibles de motiver leur inculpation pour "atteinte à la sûreté de l'Etat, assassinat et complicité d'assassinat", a souligné M. Bindoumi lors de la remise de ses conclusions devant les corps constitués centrafricains.
- La Commission a également retenu les chefs de "désertion en temps de crise, destruction de biens publics et privés, vol et recel de vol, évasion et complicité d'évasion, coups et blessures volontaires, et recel de malfaiteurs et ou d'objet provenant d'un crime ou délit".
- M. Bindoumi n'a en revanche pas précisé si la commission préconisait à ce stade de ses investigations l'inculpation de l'ancien ministre de la Défense Jean-Jacques Démafouth, limogé et arrêté le 26 août dernier.
- M. Démafouth est soupçonné d'avoir fomenté son propre complot contre le régime de Bangui.
- Le rapport d'enquête préliminaire, comprenant 772 pages et composé d'un procès verbal de synthèse, de procès verbaux d'audition, de planches photographiques et de croquis, a été ensuite remis par le président Patassé au ministre de la Justice Marcel Metafara.
- Ce dernier doit réunir les plus hauts magistrats du pays pour décider quelle juridiction sera compétente pour juger les auteurs et complices présumés du putsch avorté.
- Le procès pourrait avoir lieu fin octobre ou début novembre.
- Instaurée début juin, la commission doit encore conduire des investigations, notamment dans les provinces centrafricaines suspectées d'avoir favorisé le transport d'armes, et dans certains pays voisins où des putschistes ont pris la fuite.
- Parmi les personnes susceptibles d'être traduites devant la justice figurent des militaires n'ayant pas regagné leurs unités lors du coup d'Etat et soupçonnés pour certains d'y avoir participé.
- La Commission a relevé que parmi les attaques menées dans la nuit du 27 au 28 mai en plusieurs points de la capitale, celle sur la résidence du président Patassé "a été de loin la plus violente car elle visait l'assassinat du président et sa famille avant de prendre le pouvoir par les armes".
- Selon son président, le putsch "avait été minutieusement préparé depuis de longs mois" à travers "plusieurs modes de déstabilisation du pays par des grèves répétées, des marches, des journées ville-morte, pour amener le peuple à l'insurrection". Ce qui revient à dire que quand les fonctionnaires centrafricains qui accumulent des dizaines de mois d'arriérés de salaires manifestaient pour réclamer ce que l'Etat ne leur payait pas, ils préparaient un putsch. Qu'on se le dise dorénavant. En Centrafrique, toute personne qui n'est pas payée et qui ose manifester pour réclamer son dû est un putschiste en puissance.
- Le putsch manqué du 28 mai et les dix jours de combats qui ont suivi dans la capitale centrafricaine ont fait 59 morts, selon un bilan officiel, beaucoup plus en réalité si l'on ajoute les victimes de la répression qui s'en est suivi (morts en détention, liquidations extrajudiciares sans autre forme de procès, etc.. )
- Il est attribué par le régime à l'ancien président Kolingba, et à plusieurs anciens officiers mutins, aujourd'hui tous en fuite.
- "70 personnes seront présentées aux magistrats", tandis que le tribunal statuera par contumace sur les cas de 628 personnes en fuite, "parmi lesquelles (l'ancien président) André Kolingba et ses acolytes", a déclaré le président de cette Commission, Joseph Bindoumi.
La FIDH dénonce les méthodes de la Commission d'enquête
- La Fédération Internationale des Droits
de l'Homme (FIDH) a dénoncé "les mesures
arbitraires" prises, selon elle, par la commission mixte
d'enquête judiciaire.
- "Cette commission, créée au lendemain du putsch manqué, multiplie les mesures arbitraires de restriction des libertés", a écrit la FIDH dans une lettre ouverte au président Patassé. "La substitution d'une structure d'exception (NDLR: la commission mixte) aux institutions républicaines, seules habilitées à poursuivre et prendre des mesures restrictives des libertés publiques, est contraire aux obligations internationales de la Centrafrique", écrit encore l'organisation de défense des droits de l'homme.
- "LA FIDH demande l'arrêt immédiat des mesures discriminatoires et la libération immédiate des personnes arbitrairement détenues", ajoute le texte. Parmi ces dernières, la FIDH cite le cas de l'avocat Zarambaud Assingambi, arrêté le 26 septembre. Le barreau de Bangui a observé une grève des audiences pour protester contre cette arrestation.
- "Cette commission, créée au lendemain du putsch manqué, multiplie les mesures arbitraires de restriction des libertés", a écrit la FIDH dans une lettre ouverte au président Patassé. "La substitution d'une structure d'exception (NDLR: la commission mixte) aux institutions républicaines, seules habilitées à poursuivre et prendre des mesures restrictives des libertés publiques, est contraire aux obligations internationales de la Centrafrique", écrit encore l'organisation de défense des droits de l'homme.
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