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N° 238 |
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- La Belgique a
plaidé le 18 octobre devant la Cour internationale
de justice (CIJ) la légalité de son mandat
d'arrêt contre l'ancien ministre des Affaires
étrangères congolais Abdulaye
Yerodia, ainsi que l'irrecevabilité de la
plainte déposée par la République
démocratique du Congo.
- M. Yerodia, qui n'occupe plus de poste ministériel, est poursuivi en Belgique en vertu d'une loi de 1993 sur les crimes de guerre et de génocide.
- Il est sous le coup d'un mandat d'arrêt international lancé par Bruxelles pour avoir tenu des propos incitant à la haine raciale contre les rebelles tutsis au début de la guerre en 1998 au Zaïre, devenu ensuite la République démocratique du Congo (RDC).
- Selon le ministre congolais de la Justice Ngele Masudi, présent lors des plaidoiries, "le mandat d'arrêt belge est illégal internationalement et cause un préjudice au Congo qui doit être réparé".
- "M. Yerodia n'occupe plus de fonction ministérielle, il n'y a par conséquent plus de litige", a pour sa part jugé lors de sa plaidoirie l'agent de la Belgique, Me Daniel Betlehem.
- La Belgique a par conséquent demandé à la Cour de se déclarer incompétente pour juger la plainte de la RDC.
- D'autre part, selon le professeur Eric David, le mandat d'arrêt belge est légal, contrairement aux arguments avancés par la RDC.
- "Il est conforme au droit international, et l'immunité ministérielle (dont bénéficiait M. Yerodia) ne met pas l'auteur de crimes à l'abri du droit international", a déclaré M. David à la Cour.
- M. Yerodia, qui n'occupe plus de poste ministériel, est poursuivi en Belgique en vertu d'une loi de 1993 sur les crimes de guerre et de génocide.
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