- Accord politique pour la gestion
consensuelle de la transition
en République Démocratique du Congo
-
- Article 1
- Durant la transition,
- Monsieur Joseph Kabila est Président de la
République, Chef de l'Etat.
- Monsieur Jean-Pierre Bemba est Premier ministre. Le
Premier ministre est chef du Gouvernement et
président du Conseil des ministres.
- Le Président de l'Assemblée nationale
sera issu du Rassemblement Congolais pour la
Démocratie.
- Le Président du Sénat proviendra de
l'Opposition politique non armée.
- Les institutions citoyennes, à savoir la
Commission Electorale Indépendante, la Haute
Autorité des Médias, la Commission
Vérité et Réconciliation,
l'Observatoire National des Droits de l'Homme, la
Commission d'Ethique et de la Lutte contre la Corruption,
seront présidées par les
représentants de la Société
Civile/Forces Vives.
- Sauf cas de trahison, concussion ou corruption, le
Président de la République, le
Président de l'Assemblée Nationale, le
Premier ministre, le Président du Sénat
restent en fonction durant toute la période de la
transition.
-
- Article 2
- Les institutions de la transition en
République Démocratique du Congo sont :
- - le Président de la République ;
- - l'Assemblée nationale ;
- - le Sénat ;
- - le Gouvernement ;
- - les Cours et tribunaux.
-
- Article 3
- Le Président de la République est le
garant de l'unité nationale et de
l'intégrité du territoire de la
République. Il représente la nation. Il
promulgue les lois. Il est le commandant suprême
des forces armées. Il statue par voie d'ordonnance
dans le cadre des prérogatives qui lui sont
reconnues par la constitution. Il accrédite les
ambassadeurs et les envoyés extraordinaires. Les
ambassadeurs et envoyés extraordinaires
étrangers sont accrédités
auprès de lui. Il nomme et révoque, avec le
contreseing du Premier ministre, les vice-Premiers
ministres, les ministres et les vice-ministres.
- Sur proposition du conseil des ministres, il nomme et
révoque, avec le contreseing du Premier ministre,
les hauts fonctionnaires de la République, les
officiers de l'armée, les officiers
supérieurs et généraux de la police,
les mandataires des entreprises publiques et les
responsables des services de l'Etat.
-
- Article 4
- Les propositions de nomination et de
révocation faites par le Premier ministre au
Président de la République prendront effet
dans un délai de 7 (sept) jours en l'absence de
prise de position par le Président de la
République.
- Le délai ainsi convenu sera repris dans la
constitution de transition.
-
- Article 5
- Les parties conviennent que le commandement
suprême des Forces armées se fera par le
biais du Conseil supérieur de la Défense.
- Le Président de la République
préside le Conseil supérieur de la
Défense.
- Une loi organisera la composition et le
fonctionnement du Conseil supérieur de la
Défense. Elle déterminera son rôle et
sa compétence sur les matières suivantes :
- la formation de l'armée nationale,
- le commandement et l'engagement des forces
armées,
- la nomination aux principaux emplois militaires,
- la nomination des officiers supérieurs et
officiers généraux,
- l'ordre de mise en oeuvre des troupes,
- la proclamation de l'état de siège,
- la proclamation de l'état d'urgence,
- la déclaration de guerre,
- le traitement de toute matière relevant de
la Défense nationale.
-
- Article 6
- Le Premier ministre est le chef du gouvernement de la
transition.
- Il préside le Conseil des ministres.
- A l'initiative du gouvernement, le Président
de la République peut présider le Conseil
des Ministres.
- En cas de situation exceptionnelle, après
concertation et à l'invitation du Président
de la République, le Premier ministre convoque le
Conseil des ministres qui se réunit sous la
présidence du Président de la
République.
- Le Premier ministre exerce le pouvoir
réglementaire par voie de décret
délibéré en Conseil des ministres.
- Les actes qu'il prend dans ce cadre sont
contresignés, le cas échéant, par le
ministre chargé de leur exécution.
-
- Article 7
- En vue de la formation du gouvernement de Transition,
les composantes et entités aux négociations
politiques inter-congolaises, à savoir le
Gouvernement de la République Démocratique
du Congo, le Mouvement de Libération du Congo, le
Rassemblement Congolais pour la Démocratie,
l'Opposition politique, les Forces Vives, le
Rassemblement Congolais pour la
Démocratie-Mouvement Libération, le
Rassemblement Congolais pour la
Démocratie-National, les Maï Ma, adressent au
Premier ministre la liste de leurs candidats.
- Le Premier ministre a le pouvoir de récuser un
candidat en concertation avec la composante
concernée. Dans ce cas, cette dernière
propose un autre candidat.
- Dans les ministères relevant des domaines de
collaboration, le Président de la
République peut récuser les candidats
proposés aux fonctions en rapport avec lesdits
ministères.
-
- Article 8
- Le gouvernement conduit la politique de la nation,
telle que définie par les Négociations
politiques inter-congolaises. Il dispose de
l'administration publique, de la police nationale et des
services de sécurité civile.
- Il est pleinement responsable de la gestion de l'Etat
et répond de celle-ci devant l'Assemblée
nationale.
- L'Assemblée nationale exerce son
contrôle sur le gouvernement , les services et
organismes publics de l'Etat par la question
écrite, la question orale avec ou sans
débat non suivie de vote, la question
d'actualité, la commission d'enquête et
l'interpellation.
- Compte tenu du caractère consensuel des
institutions de la transition, le Parlement ne peut voter
une motion de défiance contre le Premier ministre
et son gouvernement.
- Les ministres sont personnellement responsables et
sont, en cas de faute lourde, remplacés par la
composante dont ils sont issus.
-
- Article 9
- Outre le Premier ministre, le gouvernement comprend
des vice-Premiers ministres, des ministres et des
vice-ministres. Les ministères de collaboration
entre le président de la République et le
gouvernement sont : le ministère des Affaires
étrangères, le ministère de la
Défense et celui de l'Intérieur.
-
- Article 10
- Le Premier ministre tient le Président de la
République pleinement informé des affaires
de l'Etat.
- En application de ce principe, le Premier ministre
informe le Président de la République des
points inscrits à l'ordre du jour du Conseil des
Ministres et des décisions y
arrêtées.
-
- Article 11
- L'Assemblée nationale est constituée de
manière à assurer la représentation
de l'ensemble du territoire national.Elle est
composée des 425 membres désignés
par les composantes et entités aux
Négociations politiques intercongolaises. Les
membres de l'Assemblée nationale portent le titre
de "député".
- Leur mandat est national.
- Le Bureau de l'Assemblée nationale comprend :
- 1. un président ;
- 2. deux vice-président ;
- 3. un secrétaire-rapporteur ;
- 4. un secrétaire-rapporteur adjoint ;
- Aucune composante ou entité aux
Négociations politiques intercongolaises ne peut
avoir plus d'un membre au Bureau de l'Assemblée
nationale.
- L'Assemblée nationale élabore les lois
et contrôle l'action du gouvernement.
-
- Article 12
- Le Sénat est constitué de
manière à assurer la représentation
des provinces et de la ville de Kinshasa. Il comprend 65
membres.
- Aucune des composantes ou entités ne
désignera plus d'un membre par province.
- Ils doivent avoir 40 ans révolus lors de leur
désignation.
- Le Bureau du Sénat comprend :
- - un président ;
- - deux vice-présidents ;
- - un secrétaire-rapporteur ;
- - un secrétaire-rapporteur adjoint.
- Aucune composante ou entité ne peut avoir plus
d'un membre du Bureau du Sénat.
- Le Sénat a pour mission :
- - d'arbitrer les conflits entre les institutions.
- - d'élaborer l'avant-projet de constitution
devant régir le Pays après la transition.
- - de conduire une réflexion prospective sur le
devenir du pays et de proposer les voies et moyens pour
la mise en place, après la transition, d'un Etat,
démocratique, moderne et capable d'affronter les
défis du futur.
-
- Article 13
- Les parties conviennent qu'à l'issue des
Négociations politiques inter-congolaises, il y
aura un mécanisme pour la formation d'une
Armée nationale, restructurée et
intégrée incluant les Forces armées
du Gouvernement de la République
démocratique du Congo, les Forces armées du
Rassemblement congolais pour la démocratie et les
Forces armées du Mouvement de Libération du
Congo, conformément au point 20 de l'article 3 des
principes de l'Accord de Lusaka.
- Ce mécanisme pour la formation de la nouvelle
armée congolaise comprendra des Officiers des
Forces armées du Gouvernement de la
République démocratique du Congo, des
Officiers des Forces armées du Rassemblement
congolais pour la démocratie et des Officiers des
Forces armées du Mouvement de Libération du
Congo.
- Dans un souci de paix, d'unité et de
réconciliation nationales, le mécanisme
précité devra inclure les forces
armées du RCD/ML, celles du RCD/N et les
Maï-Maï, selon des modalités à
définir par les Institutions politiques de la
Transition issues du Dialogue National.
- Le mécanisme sera placé sous
l'autorité des Institutions politiques de la
Transition issues du Dialogue national.
-
- Article 14
- Il sera pourvu à la désignation du
premier Président de la Cour Suprême de
Justice et du Procureur général de la
République à la mise en place des
institutions de la transition. Le Président de la
République et le Premier ministre conviendront des
modalités de ces désignations.
-
- Article 15
- Les mesures de sécurité
appropriées seront mises en application dans la
ville de Kinshasa avant l'installation des nouvelles
institutions et de leurs animateurs.
-
- Article 16
- Le Président de la République, le
Premier ministre et le Président du Parlement et
le Président du Sénat prennent l'engagement
de s'assurer la sécurisation mutuelle et
d'établir un climat de confiance réciproque
dans l'intérêt supérieur du peuple
Congolais.
- A cet effet, le ministre de la Défense, le
Chef d'Etat-major général, le Chef
d'Etat-major de la force terrestre et les autres membres
de l'Etat major intégré à
créer seront issus des composantes et des
entités belligérantes.
-
- Article 17
- Il sera mis en place un groupe de travail
représentant toutes les composantes et
entités pour élaborer un projet de
constitution de la transition
-
- Article 18
- Le présent Accord met en ¦uvre la
réunification des territoires sous contrôle
de toutes les composantes et entités
belligérantes, à savoir le Gouvernement de
la République Démocratique du Congo, le
Mouvement de Libération du Congo, le Rassemblement
Congolais pour la Démocratie, le Rassemblement
Congolais pour la Démocratie-Mouvement
Libération, le Rassemblement Congolais pour la
Démocratie-National, les Maï Maï.
-
- Article 19
- Les parties conviennent de tout mettre en ¦uvre pour
que l'installation des nouvelles institutions de la
République Démocratique du Congo se fasse
dans les meilleurs délais.
- Article 20
- Les parties invitent la communauté
internationale, particulièrement l'Organisation
des Nations-Unies, l'Union Africaine, l'Union
Européenne, la République Sud-Africaine, la
Zambie, les Etats-Unis d'Amérique à
soutenir le présent Accord.
-
- Article 21
- Le présent Accord engage les parties
signataires à compter de la date de sa signature.
-
- Fait à Sun City, le 19 avril 2002
Ont signé :
- Pour le gouvernement de la République:
- Démocratique du Congo: Augustin Katumba Mwanke
- Pour le Mouvement de Libération du Congo:
Olivier Kamitatu Etsu
- Pour le Rassemblement Congolais pour la
Démocratie-Mouvement de Libération: Ernest
Wamba dia Wamba, Mbusa Nyamwisi, Kambale Bahekwa, John
Tibasima Atenyi
- Pour le Rassemblement Congolais pour La
Démocratie-National: Roger Lumbala,
Dieudonné Kahasa
-
- Pour les Maï Maï:
- Anselme Enerunga, porte parole du
général Padiri
- Yaka Swedy Kosco, pour le Commandant Dunia
- Mbilizi Piko, pour le général Padiri
- Elias Mulungula Hobigera, représentant du
général Alunda
- Kakule Sikuli Lafontaine, chef Maï Magrand Nord
- Raphaël Luhulu Lunghe, Comdt Grégoire
Kayobo
-
- Pour les Formations et organisations de
l'Opposition politique:
- CODEP
- UDRC
- UNADEF
- FCI
- FRUONAR
- FSDD
- PNCD
- MPR fait privé
- UNAFEC
- PDSC
- ROM
- FSD/DC
- EGO et ROC
- MSDD
- FCN/CAD
- PIONNIERS
- FPC
- DCF/N
- Opp. Pol.ext./ Afrique
|
- Raymond Tshibanda
- Mokonda Bonza
- Soki Fuani Eyenga
- Badingaka Nicolas
- Mulangala Médard
- Marie Jeanne Nzola
- Dr. Ngandu Lejabuliza
- Omari Lea Sisi
- Kisimba Ngoy
- André Bo-Boliko
- Patrice Aimé Sesanga
- Eugène Diomi Ndongala
- Arthur Z'Ahidi Ngoma
- Christophe Lutundula
- Gérard Kamanda
- Justin-Marie Bomboko
- Aziz Kumbi
- Venant Tshipasa
- Prof. N.Y. Muyima
|
Pour les Forces Vives:
- Société Civile/Equateur : Yves Mobando
- Société Civile : Jean Batoma
- Société Civile/Katanga : Déo
Flwanakibulu Ngoy
- Société Civile/Bandundu : Sylvain Delma
Mbo
- Forces Vives/Sud Kivu : Mwami Kabare
- Forces Vives/FEC : Athanase Matenda
- Société Civile/Kinshasa : Bahati
Lukwebo
- Société Civile/Maniema : Bernard Tabezi
Pene Magu
- Société Civile/Sud Kivu : Gervais
Chirhalwirwa
- Société Civile/Katanga-Kalemie : Jean
Manda Kansabala
- Société Civile/Katanga : Jacqueline
Rumbu
- Chef de délégation Soc.Civ. Katanga :
Mgr Ngoyi
- Bâtonnier : Moka Ngolo
- L'Intersyndicale du Congo : Steve Mbikayi
- Société Civile/Equateur : Gertrude
Ekumbe Ekolo
- Société Civile/Ituri : Henriette Dhesi
Dile
- Société Civile/Province orientale :
Béatrice Lomeya
- Société Civile/Katanga : Vicky Katumwa
- Société Civile/Intersyndicale :
Chérubin Okende Senga
- Société Civile/Province de Kinshasa :
Marie Madeleine Kalala
- Société Civile/Délégation
de Bunia : Abbé Sakpa Kiguma
- Société Civile/Bas-Congo : Marceline
Kibungi
- Société Civile de l'Ituri : Bhavira
Michel
- Société Civile du Nord Kivu :
Abbé Muholongu Malu Malu
- Société Civile de Bandundu (Kikwit) :
Viviane Kibuluku
- Société Civile/Nord Kivu (Beni) : Dyna
Masika Yalala
- Société Civile/Equateur Toussaint Balay
- Société Civile Bas Uele (illisible)
- Société Civile/Ituri : Dr. Amuli
Alimasi
- Société Civile/Maniema : Azama Asani
- Société Civile/Bandundu :
Sébastien Mawetemoke Mbokoso
- Société Civile/Prov. Orientale (Buta) :
Raymond Tebulani Enkose
- Société Civile/Bandundu : Dr. Anicet
Kipasa Mungala
- Société Civile/Kinshasa : Mbelu Brosha
- Société Civile : Modeste Mutinga
- Société Civile/Equateur (Gemena) :
Selinga K.W.
- Société Civile/Kinshasa : Georges Kombo
Tonga Booke
- Société Civile/Nord Kivu : Denis
Masumbuko Ngwasi
- Société Civile/Prov. Or. (Kisangani) :
(illisible)
- Société Civile/KasaÔ Oriental :
Gertrude Biaya Ndaya
- Société Civile/Sud Kivu :
Aurélie Bitondo
- Société Civile/Kinshasa : Pierre
Anatole Matusila (porte-parole)
- Société Civile/Bas-Congo : Mgr.
Philippe Dinzolele
- Société Civile : R.P. Jean-Luc Kuye
(président)
- Société Civile/Maniema : Ramazani
Kabengwe
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