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N° 259 |
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La Cour d’ordre militaire (COM) cessera de fonctionner définitivement le 18 décembre 2002, soit 30 jours après la promulgation d’une loi publiée à Kinshasa. Selon cette loi, la justice militaire sera rendue en RD Congo par les quatre juridictions suivantes: les tribunaux militaires de police; les tribunaux militaires de garnison; les cours militaires et cours opérationnelles ainsi que la Haute cour militaire. La Cour d’ordre militaire avait été créée par le président Laurent-Désiré Kabila en 1997, au lendemain de son arrivée à Kinshasa et de l’avènement de son armée, l’Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo (AFDL). Cette juridiction d’exception était destinée à sanctionner tant les civils que les militaires auteurs de pillages, coupables de désertion, de tentatives de coups d’Etat, tous actes portant atteinte au nouvel ordre établi. Des organisations de défense des droits de l’Homme et la Commission des Nations unies pour les droits de l’Homme ont demandé à plusieurs reprises la suppression de cette juridiction, estimant qu’elle n’était compétente que pour les infractions commises par des militaires. Depuis le 15 mars, la COM, dont les jugements sont sans appel, juge 135 personnes, dont une quarantaine de civils, dans le cadre de l’assassinat le 16 janvier 2001 du président Laurent-Désiré Kabila par un de ses gardes du corps. On ignore si ce procès serait terminé au moment de la dissolution et si les jugements rendus seront applicables.
Le président Joseph Kabila a également promulgué une loi relative au code pénal militaire en RDC, définissant des actes assimilés à du sabotage qui “seront punis de mort”, selon le nouveau code pénal militaire.
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