|
N° 271 |
|
Les principaux changements prévus par la nouvelle Constitution rwandaise, adoptée par référendum :
- Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de sept ans renouvelable une seule fois. Tout candidat à l’élection présidentielle doit résider sur le territoire du Rwanda au moment du dépôt de sa candidature.
- Une Chambre des députés est instituée, dont la majorité des membres (53 sur 80) sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans, pour la première fois depuis l’indépendance du Rwanda, ancienne colonie belge, en 1962. Les autres députés sont 24 femmes élues notamment par les Conseils de districts, des villes et de la Ville de Kigali, deux députés élus par le Conseil national de la jeunesse et un député élu par la Fédération des associations des handicapés.
- Un Sénat de 26 membres est également créé, dont la majorité des membres sont nommés. Les sénateurs sont élus ou désignés pour huit ans, et doivent comprendre au moins 30 % de femmes.
- Le multipartisme est reconnu, mais encadré : les structures dirigeantes des partis politiques ne peuvent siéger qu’au niveau national et des provinces. Les partis ne peuvent par ailleurs s’identifier à aucune race, ethnie, tribu, clan, région, sexe ou religion, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à la dissolution, prononcée par une Haute Cour de la République. Les partis doivent intégrer un Forum de concertation des formations politiques - une institution informelle créée après 1994 - chargé de dégager un consensus sur les principales décisions.
- La lutte contre l’idéologie du génocide et toutes ses manifestations et la lutte contre les divisions ethniques et régionales et toute autre forme de divisions est présente dans toute la Constitution, dès le préambule et dans les principes fondamentaux. Une Commission nationale de lutte contre le génocide est créée.
- Un effort particulier est fait en ce qui concerne la représentation des femmes, par l’attribution d’au moins 30 % des postes aux femmes dans les instances de prise de décision.
- Les pouvoirs de l’Etat sont décentralisés et jouissent de l’autonomie administrative et financière.
- Les Forces rwandaises de défense (FRD) remplacent officiellement l’Armée patriotique rwandaise (APR), issue de l’ex-rébellion tutsie au pouvoir depuis 1994.
|
|
|