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N° 237 |
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L'assemblée a
adopté dans la nuit du 9 octobre un projet de loi
créant une "Commission électorale
indépendante" (CEI), qui a donné lieu
à de vives controverses. La CEI est chargée
d'organiser et de superviser les différents scrutins
électoraux. Le texte présenté par le
gouvernement a été vivement contesté,
plusieurs partis accusant le pouvoir de se tailler la part
du lion dans la commission.
Le mode de sélection des président et
vice-présidents de la CEI a notamment
été l'objet de vifs débats. Le projet
initial du gouvernement prévoyait leur
désignation par le président de la
République et celui de l'Assemblée, ce qui a
été rejeté par tous les groupes
parlementaires, y compris celui du Front populaire
ivoirien, de Gbagbo. Le gouvernement a alors
accepté que le président, les
vice-présidents et le trésorier soient
élus par leurs pairs parmi les membres statutaires de
la commission.
Plusieurs groupes parlementaires, notamment celui du
PDCI, demandaient qu'ils soient élus par les
députés, ce que le gouvernement a
qualifié d'anticonstitutionnel. Le PDCI, qui
participe au gouvernement, demandait également que la
représentation des partis politiques au sein de la
CEI soit augmentée.
C'est finalement la version gouvernementale qui a
été adoptée, au terme d'une
séance marathon au dernier jour d'une session
extraordinaire et dans des conditions controversées.
Alors que deux groupes sensiblement égaux se
dégageaient, le vote a eu lieu après le
départ d'un certain nombre de députés
PDCI et à bulletin secret, procédure dans
laquelle les procurations sont interdites.
Le RDR, qui avait boycotté les dernières
législatives de décembre 2000, a
également vivement critiqué le projet sur la
CEI, qui prévoit notamment la représentation
à la commission des seuls partis ayant des
élus à l'Assemblée.
Le PDCI va déposer un recours devant la chambre
constitutionnelle de la Cour suprême contre cette loi
portant création de la Commission électorale
indépendante mais aussi contre une autre portant
création de l'assurance maladie universelle. Ce parti
estime que les conditions du vote violent la Constitution et
le règlement intérieur de l'Assemblée,
jugeant que le vote a eu lieu après la fin de la
session.
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