Le désaccord entre les partis d'opposition et le gouvernement à propos de la tenue des élections législatives est beaucoup plus profond qu'il n'y paraît et va sans doute bien au-delà d'un simple "divertissement" comme l'a affirmé le colonel Seydou.
Les négociations entre les deux parties ont été rompues le 11 octobre. Le 15, dans une lettre commune adressée au Premier ministre, les partis politiques membres du Front de défense et de restauration de la démocratie (FRDD), lui ont réitéré leurs préalables en vue d'aboutir à un quelconque accord.

Les voici in extinso

• 1/ L'annulation des élections présidentielles des 7 et 8 juillet 1996.

En dépit de la proposition alternative faite par notre délégation, consistant à établir au préalable un audit international de ces élections, la délégation gouvernementale a déclaré n'avoir aucun pouvoir pour discuter de cette question;

• 2. La supervision internationale des futures élections

Suite aux explications détaillées de la délégation du FRDD, la délégation gouvernementale a proposé que les dispositions additionnelles seraient envisagées après un accord sur la CENI.

• 3. La réhabilitation de la CENI

Nous relevons que vous avez confirmé, aussi bien dans votre lettre citée en référence que lors de votre intervention radiotélévisée du 8 octobre 1996, qu'il n'y a pas eu d'accord sur cette question longuement débattue.

• 4. Le respect du code électoral issu du Forum

Ce point qui a été débattu en même temps que celui relatif à al réhabilitation de la CENI n'a fait l'objet d'aucun accord, notamment en ce qui concerne l'abrogation de tous les textes modificatifs postérieurs au 16 avril 1996.

• 5. La recomposition de la Chambre constitutionnelle de la Cour Suprême

Sur ce point, nous avons bien noté la mention faite dans votre lettre citée en référence affirmant qu'«il est actuellement juridiquement impossible d'y procéder sans remettre en cause les dispositions de la constitution»

A cet égard, nous vous rappelons que les partis politiques membres du FRDD n'ont jamais demandé la suppression de la Chambre constitutionnelle de la Cour Suprême ni la modification de ses attributions qu'ils savent relever du domaine de la Constitution. Ils exigent seulement la recomposition de cette chambre, c'est à dire, le remplacement des membres qui la composent actuellement par des personnalités neutres auxquelles nous pouvons tous faire confiance.

En effet, le comportement scandaleux des membres actuels de la Chambre constitutionnelle face aux preuves irréfutables d'irrégularités grossières dans le déroulement des élections présidentielles des 7 et 8 juillet 1996 fait qu'ils ne sont plus crédibles et dignes de confiance. C'est pourquoi les partis politiques membres du FRDD exigent que de nouveaux membres soient choisis dans le respect des procédures légales et à la seule condition qu'ils bénéficient de la confiance des deux parties.

Ce remplacement se fait par décret et vous le savez très bien car votre pouvoir l'a déjà fait le 23 mai et le 18 juillet 1996, sans qu'il y ait eu besoin de modifier la constitution ou la loi organique.

• 6. La neutralité de l'administration, des forces de défense et de sécurité et de la chefferie traditionnelle

Cette exigence vise à :
- mettre la CENI et ses démembrements à l'abri de l'intrusion des cadres de commandement et des forces de défense et de sécurité;
- dégager de l'administration civile les éléments des forces de défense et de sécurité;
- lever les mesures d'exclusion scandaleuse qui frappent la majorité des cadres de notre administration;
- mettre en place un dispositif permettant l'application des dispositions de répression des violations du code électoral; notamment des sanctions administratives immédiates.
Ce point n'a fait l'objet d'aucun accord.

• 7. La suppression de toute entrave à la liberté d'action des partis politiques

Cette question qui a eu un début de solution suite à votre déclaration solennelle du 3 octobre 1996 est aujourd'hui mise à rude épreuve. C'est ainsi que les manifestations sur les lieux publics demeurent toujours interdites; les intimidations et les interpellations continuent; la libre circulation risque d'être entravée suite aux récentes décisions du gouvernement, les mesures intempestives d'interdiction frappent certains partis politiques du fait des problèmes internes. C'est le cas notamment du PPN-RDA, de l'UDFP-Sawaba et de l'ORDN-Tarmamuwa.

• 8. Le libre accès aux médias d'Etat

Malgré l'engagement que vous avez pris d'y remédier, force est de constater que nos partis continuent d'être victimes de censure systématique. Nous n'en voulons pour preuve que nos meetings de Maradi et de Tahoua du 12 octobre et de Zinder du 13 octobre 1996 non couverts par les médias publics en dépit de l'accord du Conseil Supérieur de la Communication.

• 9. La révision du fichier électoral et la distribution des cartes d'électeurs

Malgré l'acceptation du principe qui implique les partis politiques dans les opérations de révision du fichier électoral et la distribution des cartes d'électeurs, nous constatons que la fixation unilatérale de la date des élections a violé ce droit.

A la lumière de ce qui précède, nous avons la conviction que des élections organisées dans de telles conditions ne peuvent, en aucune façon, être libres, transparentes et honnêtes.
En vous confirmant, encore une fois, notre disponibilité à trouver un accord global à même de nous conduire, dans la sérénité, vers des élections véritablement démocratiques, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Premier ministre, l'assurance de notre haute considération.